Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service SaaS Lexia, plateforme de génération assistée de baux immobiliers conformes à la législation bruxelloise, accessible à l'adresse lexia.be.

En créant un compte ou en utilisant le service, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser le service.

Lexia se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Lexia est un logiciel en tant que service (Software as a Service) destiné exclusivement aux agences immobilières professionnelles opérant en Région de Bruxelles-Capitale. Le service permet :

• La génération assistée par intelligence artificielle de contrats de bail (courte durée, 9 ans, commercial, parking) ;
• L'analyse et l'intégration de modèles de baux propres à l'agence ;
• La gestion d'une base de données de locataires et de biens ;
• Le suivi du cycle de vie des baux (brouillon, signé, enregistrement SPF) ;
• L'export des documents en format PDF.

Lexia est un outil d'assistance à la rédaction et non un prestataire de services juridiques. Chaque bail généré doit être relu et validé par un professionnel juridique habilité avant signature.

L'accès au service est réservé aux personnes morales ou physiques exerçant une activité d'agence immobilière à titre professionnel. L'utilisateur garantit que les informations fournies lors de l'inscription sont exactes et à jour.

Chaque compte est strictement personnel et ne peut être partagé avec des tiers extérieurs à l'agence. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les actions effectuées depuis son compte.

En cas de compromission suspectée du compte, l'utilisateur doit immédiatement en informer Lexia à l'adresse global.belgium.saas@gmail.com.

Le service est proposé selon plusieurs formules d'abonnement mensuel (Solo, Agence, White Label) dont les tarifs sont affichés sur la page d'accueil. Un essai gratuit de 14 jours est disponible sans engagement ni carte de crédit requise.

À l'issue de la période d'essai, l'abonnement est tacitement reconduit mensuellement. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace compte, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours.

Les tarifs sont exprimés hors TVA. La TVA belge applicable (21 %) sera ajoutée à la facturation. Tout abonnement commencé est dû dans son intégralité. Aucun remboursement au prorata n'est accordé en cas de résiliation en cours de mois.

Lexia se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours. En cas de refus de la nouvelle tarification, l'utilisateur peut résilier sans frais avant la date d'entrée en vigueur.

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle d'agence immobilière ;
• Vérifier et valider chaque bail généré avant de le soumettre à signature ;
• Informer les locataires de l'utilisation du service Lexia dans le cadre du traitement de leurs données (obligation RGPD) ;
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité du service ;
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public ;
• Ne pas transmettre de données inexactes, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers.

L'utilisation du service à des fins autres que la gestion locative professionnelle, notamment la génération de baux fictifs ou frauduleux, entraîne la résiliation immédiate du compte sans remboursement.

La plateforme Lexia, son interface, ses algorithmes, ses prompts d'IA et ses modèles de base sont la propriété exclusive de Lexia. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Les baux générés à partir des données de l'agence appartiennent à l'agence utilisatrice. Lexia ne revendique aucun droit sur les documents contractuels produits via le service.

Les modèles d'agence uploadés par l'utilisateur restent sa propriété. Lexia les utilise exclusivement pour personnaliser les baux générés et s'engage à ne pas les divulguer à des tiers.

Lexia s'engage à maintenir une disponibilité du service de 99 % par mois, hors périodes de maintenance programmée. Les maintenances planifiées sont annoncées avec un préavis minimum de 24h par email.

En cas d'indisponibilité supérieure à 4h consécutives non planifiée, l'utilisateur peut solliciter un avoir proportionnel à la durée d'interruption sur sa prochaine facture, dans la limite de 15 jours d'abonnement par mois.

Par l'utilisateur : résiliation à tout moment depuis l'espace compte, avec effet à la fin du mois en cours. Les données (baux, modèles) sont exportables pendant 30 jours après résiliation, puis définitivement supprimées.

Par Lexia : Lexia se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte sans préavis en cas de violation des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse, de non-paiement ou de comportement préjudiciable au service ou à d'autres utilisateurs.

Les présentes CGU sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, après tentative de résolution amiable dans un délai de 30 jours.

Pour tout litige de consommation (si applicable), la médiation peut être sollicitée via le Service de Médiation pour les Entreprises.