Mentions légales
Dernière mise à jour : 9 mars 2026
1. Éditeur du site
Le site lexia.be et le service SaaS Lexia sont édités par :
- Nom commercial : Lexia
- Numéro BCE : En cours d'enregistrement
- Email de contact : global.belgium.saas@gmail.com
Conformément à l'article XIV.1 du Code de droit économique belge, les informations légales seront complétées dès l'enregistrement officiel de la société.
2. Hébergement
Infrastructure web et applicative
- Prestataire : Vercel Inc.
- Adresse : 340 Pine Street, Suite 701, San Francisco, CA 94104, États-Unis
- Site : vercel.com
Base de données
- Prestataire : Neon Inc. (PostgreSQL cloud)
- Site : neon.tech
3. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constitutifs du site et du service Lexia — incluant, sans s'y limiter, la marque, le logo, l'interface utilisateur, les algorithmes, les prompts d'intelligence artificielle, les modèles de baux et la documentation — sont la propriété exclusive de Lexia et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle belge et international.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou transmission, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation préalable et écrite de Lexia est strictement interdite.
Les baux générés par le service à partir des données fournies par l'agence utilisatrice appartiennent à celle-ci. Lexia ne revendique aucun droit de propriété sur les documents contractuels produits.
4. Nature du service et limitations de responsabilité
Lexia est un logiciel de service (SaaS) destiné exclusivement aux agences immobilières professionnelles opérant en Région de Bruxelles-Capitale. Il facilite la génération assistée par intelligence artificielle de contrats de bail conformes à l'Ordonnance bruxelloise du 27 juillet 2017 relative au bail d'habitation.
Lexia est un outil d'assistance à la rédaction et non un prestataire de services juridiques. L'utilisation du service ne se substitue pas au conseil juridique et ne crée aucune relation avocat-client entre Lexia et ses utilisateurs.
Lexia décline toute responsabilité en cas de :
- Modification législative ou réglementaire non encore répercutée dans le service ;
- Erreur ou omission introduite par l'utilisateur lors de la saisie des données ;
- Utilisation du bail généré sans relecture et validation préalable par un professionnel juridique ;
- Interruption temporaire du service pour maintenance ou raison technique ;
- Perte de données résultant d'un événement indépendant de la volonté de Lexia.
5. Intelligence artificielle — avertissement
Les baux générés par Lexia sont produits à l'aide de l'API Claude d'Anthropic (Anthropic Inc., San Francisco, CA, USA). Les données saisies dans le formulaire de génération transitent vers les serveurs d'Anthropic pour traitement et ne sont pas conservées par Anthropic au-delà de la durée nécessaire au traitement.
Toute sortie d'intelligence artificielle est susceptible de contenir des erreurs, imprécisions ou omissions. Les baux produits par Lexia doivent impérativement être relus, vérifiés et validés par un professionnel juridique (avocat, notaire ou agent immobilier IPI habilité) avant toute signature par les parties.
Lexia décline toute responsabilité juridique quant au contenu des baux générés et aux conséquences de leur utilisation sans validation professionnelle préalable.
6. Protection des données personnelles (RGPD)
6.1 Responsable de traitement
Au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD), le responsable de traitement des données des agences utilisatrices est Lexia, joignable à l'adresse global.belgium.saas@gmail.com.
6.2 Données collectées et base légale
Lexia collecte et conserve uniquement les données suivantes :
| Donnée | Finalité | Base légale |
|---|---|---|
| Nom et prénom (compte agence) | Identification de l'utilisateur | Exécution du contrat |
| Adresse email (compte agence) | Authentification et communications | Exécution du contrat |
| Nom de l'agence, numéro BCE, logo | Personnalisation des baux | Exécution du contrat |
| Métadonnées du bail (type, commune, statut, date) | Historique neutre des générations | Intérêt légitime (gestion agence) |
✓ Lexia ne conserve aucune donnée personnelle relative aux parties au contrat de bail (bailleur, locataire, adresse du bien, montant du loyer, numéro de registre national).
6.3 Architecture zéro stockage — données du bail
Lexia applique une architecture « zéro stockage » pour toutes les données relatives au contrat de bail. Les données personnelles de toutes les parties — bailleur (nom, NRN, adresse), locataire(s) (nom, NRN, date de naissance, adresse, revenus), adresse complète du bien loué, montant du loyer, et le texte intégral du bail généré — transitent uniquement en mémoire vive du serveur le temps de générer le document, puis sont immédiatement et définitivement supprimées.
Ces données ne sont jamais persistées en base de données. Seules les métadonnées neutres sont conservées : type de bail, commune, statut et date de génération. Ces métadonnées ne permettent pas d'identifier les parties au contrat.
6.4 Rôle de sous-traitant technique
Vis-à-vis des données personnelles des locataires traitées lors de la génération des baux, Lexia agit en qualité de sous-traitant technique au sens de l'article 28 du RGPD. Les agences immobilières utilisatrices demeurent responsables de traitement à l'égard de leurs locataires et sont tenues de les informer de l'utilisation de Lexia dans le cadre du traitement de leurs données personnelles.
6.5 Durée de conservation
- Données de compte (agence) : durée de l'abonnement + 3 ans (prescription contractuelle) ;
- Métadonnées des baux (type, commune, statut, date) : durée de l'abonnement, supprimées dans les 30 jours suivant la résiliation ;
- Données personnelles du bail (bailleur, locataire, adresse, loyer, texte du bail) : non conservées — supprimées en fin de génération (voir §6.3).
6.6 Droits des utilisateurs
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition.
Pour exercer ces droits, adressez une demande écrite à global.belgium.saas@gmail.com. Nous répondrons dans un délai d'un mois conformément à l'article 12 du RGPD. Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données belge (APD).
6.7 Contact RGPD
Pour toute question relative à la protection des données personnelles : global.belgium.saas@gmail.com
6.8 Transferts hors Union européenne
Deux prestataires impliquent des transferts de données vers les États-Unis :
- Vercel Inc. (hébergement) — Vercel dispose de mécanismes de transfert conformes au RGPD (Clauses contractuelles types de la Commission européenne). Voir la politique de confidentialité de Vercel.
- Anthropic Inc. (génération IA) — Les données saisies dans le formulaire de bail transitent vers les serveurs d'Anthropic le temps du traitement. Anthropic propose des garanties contractuelles via son accord de traitement des données. Conformément à l'architecture zéro stockage, les données locataires sensibles ne transitent vers Anthropic que le temps du traitement et ne sont pas conservées.
7. Cookies
Lexia utilise un nombre limité de cookies, strictement nécessaires au fonctionnement du service :
- Cookie de session (
next-auth.session-token) — authentification sécurisée, durée de vie limitée à la session ou 30 jours si « Rester connecté » ; - Cookie CSRF — protection contre les attaques cross-site request forgery.
Lexia n'utilise pas de cookies de tracking, de publicité ou d'analyse comportementale (Google Analytics, Meta Pixel, etc.). Aucun consentement préalable n'est requis pour les cookies strictement nécessaires conformément à l'article 129 §3 de la Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
8. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales et les relations entre Lexia et ses utilisateurs sont régies par le droit belge, à l'exclusion de toute autre législation.
En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles seront seuls compétents.
Pour les consommateurs ou entreprises souhaitant recourir à la médiation, le Service de Médiation pour les Entreprises est accessible via mediationpourlentreprise.be.
Ces mentions légales ont été rédigées conformément au droit belge en vigueur au 7 mars 2026.
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